Livre Droit international privé et communautaire

5.0/10
Boite de  Droit international privé et communautaire
  • 910 pages

L'élargissement de la pratique notariale de droit international privé au droit communautaire se poursuit avec l'entrée en vigueur de nouveaux règlements et s'accompagne, depuis 2006, de plusieurs réformes qui justifient cette 7e édition. L'auteur reprend la méthode d'exposition qui a fait le succès des précédentes éditions, en illustrant les commentaires d'une discipline réputée complexe par de nombreux exemples puisés dans la pratique notariale (260). Cette nouvelle édition s'est encore accrue de plus de 100 pages. Plusieurs chapitres ont été en grande partie réécrits : l'acquisition de la nationalité française par mariage, les conditions de forme du mariage issues de la loi du 26 novembre 2006 et sa transcription, les mariages homosexuels, les répudiations musulmanes, la règle de conflit de lois sur le partenariat enregistré, le droit international privé des majeurs protégés résultant de la Convention de La Haye sur la protection internationale

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