Livre Droit international privé et propriété intellectuelle

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Boite de  Droit international privé et propriété intellectuelle
  • 371 pages

L'année 2009 a donné naissance à un nouveau cadre pour le droit international de la propriété intellectuelle avec l'entrée en application du règlement européen " Rome 1 " sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement européen " Rome II " sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles se traduisant, par exemple, par l'abandon par le règlement " Rome II " de la lex loci commissi au profit de la lex loci damni. Parallèlement, est à l'oeuvre le processus de révision du règlement " Bruxelles 1 " sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale avec, notamment, comme préoccupation le sort d'actions hautement sensibles et bien connues de la pratique : les " actions torpille ", " contre torpille " et " super torpille "... Ces évolutions majeures qui marquent le droit international privé touchent, au premier chef,

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